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Système de caisse enregistreuse – enregistrement tardif toléré jusqu’au 30 avril 2015 inclus

Posté le 22 avril 2015

À l’heure actuelle (au 1er mars 2015), 16.200 exploitations horeca se sont déjà enregistrées pour le système de caisse enregistreuse (SCE).

Pour diverses raisons, cet enregistrement s’avère difficile ou impossible pour une grande partie des exploitations horeca :

Pour toutes ces raisons, une tolérance administrative est appliquée jusqu’au 30 avril 2015 inclus. D’ici là, le SPF Finances n’infligera donc pas de sanctions pour enregistrement tardif. Cette tolérance s’applique à toutes les exploitations horeca (physiques et morales) qui se trouvent dans l’un des cas mentionnés ci-dessus. Attention : le report n’affecte pas les autres obligations légales et administratives en matière de SCE.



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