Nouvelle procédure pour envoyer vos déclarations T.V.A.

Posté le 11 mars 2014

En quoi consiste cette nouvelle procédure ?
A partir du 11 février 2014, le processus de connexion à Intervat via FEDIAM (Federal Identity and Access Management) entre en vigueur.

Cela signifie qu’on vérifiera dorénavant si vous avez le droit de vous connecter à Intervat pour une société déterminée et de soumettre les documents TVA. Vous utiliserez uniquement votre carte d’identité électronique (eID) pour vous connecter.

Quelles sont les situations possibles ?

• 
  L’assujetti TVA (entreprise personne physique) dépose lui-même via Intervat : il n’y a pas de nouvelles mesures à prendre. Vous avez directement accès à Intervat.
• L’assujetti TVA (entreprise personne morale) dépose lui-même via Intervat : vous devez attribuer un rôle aux employés de votre entreprise que vous aurez délégués pour introduire les documents TVA . Ces personnes ont alors un accès à Intervat. Aucun mandat ne doit être créé dans ce cas.
• 
  L’assujetti TVA fait appel à une société comptable externe pour introduire les documents via Intervat : un mandat électronique doit être créé entre le mandataire (comptable) et le mandant (assujetti TVA). Les deux parties doivent se mettre d’accord avant que le mandat prenne effet. Le mandataire dispose alors des droits nécessaires pour introduire les documents TVA via Intervat.
• L’assujetti TVA fait appel à une personne physique (par ex. un membre de la famille) pour introduire les documents via Intervat : un mandat électronique doit être créé entre le mandataire (comptable) et le mandant (assujetti TVA). Les deux parties doivent se mettre d’accord avant que le mandat prenne. Le mandataire dispose alors des droits nécessaires pour introduire les documents TVA via Intervat.

Pour plus de renseignements contactez nous ou téléchargez ceci

Voilà pourquoi tous nos clients doivent se représenter avec leurs cartes d’identité en connaissant leur code PIN.

Si vous ne connaissez plus votre PIN il faut faire une demande d’une réimpression des codes PIN-PUK:

• Soit en allant à votre administration communale
• Soit en allant ici

Ne tardez pas à faire une demande de réimpression car il faut +/- 3 semaines pour les recevoir.

Veuillez garder ce code précieusement car il peut être utile pour donner mandat à votre comptable pour votre déclaration fiscale.