Pas de TVA pour les voyages effectués en dehors de l’UE à partir du 1er mai 2014

Posté le 07 août 2014

A compter du 1er mai 2014, les agences de voyages ne doivent plus imputer de TVA pour les voyages à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne. La loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses a instauré l’exemption de TVA pour les voyages à destination de pays situés en dehors de l’UE. L’AR du 13 juin 2014 fixe désormais la date d’entrée en vigueur de l’exemption de TVA au 1er mai 2014.

L’exemption de TVA s’applique aux voyages vendus par des agences de voyages lorsque, pour la réalisation de ceux-ci, les opérations pour lesquelles l’agence a recours à d’autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de l’Union européenne. Lorsque les opérations sont effectuées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, seule doit être considérée comme exemptée la partie de la prestation de services de l’agence de voyages qui concerne les opérations effectuées en dehors de l’UE.

L’exemption de TVA ne s’applique pas aux voyages qui ont été entièrement payés avant le 1er mai 2014 (c’est la date à laquelle le paiement a été reçu par l’agence de voyages qui compte). L’exemption ne s’applique pas non plus lorsque le voyage n’a pas encore été entièrement payé mais qu’il a eu lieu avant le 1er mai. Si le voyage n’était que partiellement payé (uniquement un acompte) au 1er mai 2014, l’acompte ne doit pas être considéré comme un paiement partiel (au sens de l’art. 22bis, Code TVA), de sorte que la TVA n’est alors pas exigible.

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